📝 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION / TERMS OF USE

Dernière mise à jour : 01/02/2025 | Last Updated: 01/02/2025

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1. ACCEPTATION DES CONDITIONS / ACCEPTANCE OF TERMS

En accédant au site https://myowndetective.io, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”).

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (utilisateur, client, visiteur) et My Own Detective.

➡️ By accessing https://myowndetective.io, you agree to be legally bound by these Terms of Use. If you do not agree with any part of the terms, you should refrain from using our services.

Vous reconnaissez agir :

En votre nom propre ou au nom d’une entité que vous êtes autorisé à représenter.
En conformité avec les lois françaises et européennes.

2. RESTRICTIONS D’ACCÈS / ACCESS RESTRICTIONS

Nous nous réservons le droit de :

Suspendre, limiter ou bloquer votre accès au site en cas d’usage abusif, tentative de piratage, surcharge serveur ou activité contraire à la loi.
Enregistrer vos données de connexion (adresse IP, horodatage) à des fins de sécurité, conformité RGPD et preuve juridique.

➡️ We reserve the right to restrict or block access in case of abusive behavior, security breaches, or illegal use. Connection data may be logged for legal and compliance purposes.

3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS / MODIFICATIONS OF TERMS

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter :

Les évolutions légales (ex. RGPD, DSA)
Les changements de service ou d’architecture
Les besoins commerciaux de l’entreprise

Les utilisateurs sont invités à consulter cette page régulièrement. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.

➡️ We may revise these Terms of Use at any time. Please review this page periodically to stay informed.

4. UTILISATION DES DONNÉES ET DU SITE / DATA USAGE & SITE RULES

❌ Usages interdits :

Exploitation commerciale sans autorisation écrite
Extraction automatique de contenu (scraping)
Tentative de contournement des systèmes de sécurité
Contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l’éthique

Tout manquement peut entraîner :

Résiliation de l’accès
Actions judiciaires (civiles et/ou pénales)

➡️ Unauthorized use, scraping, or commercial exploitation of our services may result in legal actions. You agree not to misuse the platform in any way.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / INTELLECTUAL PROPERTY

Le contenu du site (textes, images, logos, code, vidéos, design) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français.

🛡️ Propriétaire :

My Own Detective

Adresse : 72 Rue des Cyprès, 01710 Thoiry

📧 Email : [email protected]

➡️ All site content is the intellectual property of My Own Detective and may not be reproduced without express written permission.

6. LIENS EXTERNES / EXTERNAL LINKS

Des liens vers des sites tiers (Meta, Contabo, Stripe, etc.) peuvent être présents.

My Own Detective ne contrôle pas ces sites et dégage toute responsabilité quant à leur contenu, politique de confidentialité ou dysfonctionnements.

💡 Pour les créateurs de liens vers notre site : une autorisation écrite est requise.

Contact : [email protected]

➡️ External links are provided for convenience. We are not responsible for third-party content. Linking to our site requires prior written approval.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ / LIMITATION OF LIABILITY

Nous nous efforçons de fournir des informations précises, mais :

Le contenu est fourni “tel quel”, sans garantie d’exactitude.
Nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs techniques, virus ou indisponibilité temporaire.

My Own Detective décline toute responsabilité pour :

Les pertes financières, de données ou de revenus
Les décisions prises sur la base d’informations fournies par notre plateforme (ex. : analyses IA)

➡️ We disclaim liability for damages arising from the use of the website, including loss of data, revenue, or decisions made based on AI insights.

8. COMPTE UTILISATEUR / USER ACCOUNTS

Lors de la création d’un compte :

Vous devez fournir des informations exactes et à jour
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants
Vous vous engagez à signaler toute utilisation frauduleuse à [email protected]

My Own Detective peut suspendre tout compte en cas de suspicion d’abus.

➡️ Users must keep their login credentials confidential and report any suspicious activity. We reserve the right to suspend accounts that violate our terms.

9. LOI APPLICABLE & JURIDICTION / GOVERNING LAW

Ces CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Bourg-en-Bresse (France), sauf clause contractuelle contraire.

➡️ These Terms are governed by French law. Any legal disputes will be handled in the courts of Bourg-en-Bresse, unless otherwise stated.

10. CONTACT / CONTACT INFORMATION

Pour toute question relative aux CGU ou signalement d’abus, contactez-nous à :

📧 [email protected]

🏢 72 Rue des Cyprès, 01710 Thoiry, France

🌐 www.myowndetective.io

🔐 Pour aller plus loin :

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